M-35.1, r. 81 - Règlement sur la péréquation des prix du bois des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Le Syndicat verse aux producteurs, par chèque, pour le bois livré le mois précédent, un acompte dans les 5 premiers jours ouvrables du mois suivant la date de réception du paiement de l’acheteur. Le Syndicat verse directement cet acompte dans le compte bancaire du producteur inscrit au dépôt direct dans les 5 jours du paiement.

Le montant de cet acompte est celui estimé par le Syndicat pour chaque catégorie selon les articles 9 et 10.

Décision 3496, a. 11; Décision 9472, a. 1.